Conditions générales de vente
Conditions générales de location de WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de location d’appartements de vacances à WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss), y compris à toutes les prestations qui y sont associées. En réservant un appartement de vacances, le client accepte les présentes conditions générales. Toute convention dérogatoire n’est valable que si elle a été expressément confirmée par l’exploitant sous forme textuelle.
2. Parties contractantes et conclusion du contrat
Le contrat d’hébergement est conclu entre le client et l’exploitant de WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss). La réservation peut être effectuée directement, par téléphone, par e-mail, via le site internet ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne. Le contrat d’hébergement devient ferme dès réception de la confirmation de réservation par le client. La confirmation de réservation contient les principales informations relatives à l’appartement de vacances réservé, à la période du séjour, au nombre de personnes et au prix convenu.
3. Prix et prestations
Les prix indiqués au moment de la réservation sont applicables. Le prix de l’hébergement comprend les prestations mentionnées dans la confirmation de réservation. Sauf indication contraire expresse, les prestations supplémentaires, les frais de consommation, la taxe de séjour ou autres taxes locales ainsi que toutes les prestations qui ne sont pas comprises dans le prix de l’hébergement doivent être réglés séparément. La taxe de séjour applicable est perçue conformément aux dispositions locales et est à la charge du client. Toute modification du taux légal de TVA ou d’autres taxes ou contributions légales reste réservée dans la mesure où ces modifications entrent en vigueur après la conclusion du contrat.
4. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont communiquées au client avec la confirmation de réservation. Sauf convention contraire, le montant total de la facture doit être réglé au plus tard à l’arrivée. Pour certaines réservations, un acompte peut être demandé. Son montant et sa date d’échéance sont indiqués dans la confirmation de réservation. En cas de retard de paiement, l’exploitant peut, après avoir accordé un délai raisonnable pour effectuer le paiement, résilier le contrat dans la mesure où la loi l’autorise.
5. Arrivée et départ
L’appartement de vacances est disponible le jour de l’arrivée à partir de l’heure indiquée dans la confirmation de réservation. Le jour du départ, l’appartement doit être entièrement libéré avant l’heure de départ indiquée et restitué dans un état conforme. Une arrivée anticipée ou un départ tardif n’est possible qu’après accord préalable. En cas de départ tardif, des frais supplémentaires peuvent être facturés si celui-ci empêche de préparer l’appartement à temps pour les clients suivants. En cas d’arrivée tardive, le client est prié d’en informer l’exploitant suffisamment à l’avance.
6. Utilisation de l’appartement de vacances
L’appartement de vacances doit être utilisé exclusivement à des fins d’hébergement et de séjour touristique. Le nombre maximal de personnes indiqué dans la confirmation de réservation ne peut être dépassé sans l’accord préalable de l’exploitant. La sous-location ou la mise à disposition de l’appartement à des tiers n’est pas autorisée. Les activités commerciales ou autres manifestations, célébrations et fêtes ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable et exprès de l’exploitant. Le client s’engage à traiter avec soin l’appartement de vacances, son mobilier ainsi que les espaces communs et à respecter le règlement intérieur. Le client est responsable des dommages causés fautivement par lui-même, les personnes qui l’accompagnent ou les personnes qu’il a invitées.
7. Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés à WinkelHouse.
8. Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les appartements de vacances ainsi que dans les espaces intérieurs de WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss) qui ne sont pas spécifiquement prévus à cet effet. En cas de non-respect de cette interdiction, les frais de nettoyage spécial nécessaires ainsi que, le cas échéant, tout autre dommage démontrable pourront être facturés au client.
9. Annulation par le client
Le client peut en principe annuler sa réservation. L’annulation doit être effectuée sous forme textuelle, notamment par e-mail.
Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : annulation gratuite.
De 29 à 15 jours avant l’arrivée : remboursement de 70 % du prix d’hébergement convenu.
De 14 à 8 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du prix d’hébergement convenu.
À partir de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement du prix d’hébergement convenu.
Le délai applicable est calculé à partir de la date de réception de l’annulation par l’exploitant. Le client conserve le droit de démontrer qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est sensiblement inférieur. L’exploitant conserve le droit de démontrer l’existence d’un préjudice effectivement supérieur, dans la mesure où la loi l’autorise. Les recettes provenant d’une nouvelle location de l’appartement annulé sont prises en compte de manière appropriée dans le calcul d’éventuels frais d’annulation, dans la mesure où la loi l’exige. Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation et/ou interruption de voyage.
10. Annulation par l’exploitant
L’exploitant peut résilier le contrat pour motif grave, notamment lorsque : l’appartement de vacances ne peut pas être mis à disposition en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances dont l’exploitant n’est pas responsable ; l’appartement est inhabitable en raison d’une défaillance technique, d’un dommage ou d’une décision administrative ; la réservation a été effectuée sur la base d’informations fausses ou trompeuses ; un paiement convenu n’a pas été effectué malgré l’octroi d’un délai raisonnable ; l’utilisation de l’appartement de vacances contrevient de manière substantielle aux conditions convenues ; ou une perturbation importante de la tranquillité et de l’ordre dans l’établissement est à prévoir. Dans les cas prévus par la loi, les paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre demande d’indemnisation du client ne peut être exercée que dans le cadre des dispositions légales applicables.
11. Force majeure
Si la prestation d’hébergement convenue ne peut être fournie en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’exploitant, notamment en cas de catastrophe naturelle, de mesures administratives, de perturbations techniques importantes ou de tout autre cas de force majeure, les dispositions légales applicables s’appliquent. Les parties contractantes s’engagent à s’informer immédiatement de telles circonstances et, dans la mesure du possible, à rechercher une solution appropriée.
12. Défauts et réclamations
Le client s’engage à signaler immédiatement à l’exploitant tout défaut apparent ou toute réclamation pendant son séjour. L’exploitant doit disposer d’une possibilité raisonnable d’examiner le défaut et, dans la mesure du possible, de le réparer. Si le client omet fautivement de procéder à une notification nécessaire, les droits qui en résultent pour le client peuvent être limités dans la mesure autorisée par la loi.
13. Responsabilité
L’exploitant est responsable des dommages subis par le client conformément aux dispositions légales. En ce qui concerne les biens apportés par le client, la responsabilité de l’exploitant est limitée aux dispositions légales applicables. L’exploitant décline toute responsabilité pour les effets personnels, objets de valeur ou autres biens apportés par le client, dans la mesure où la loi l’autorise. Le client est responsable de tous les dommages causés fautivement par lui-même, les personnes qui l’accompagnent ou ses visiteurs au bâtiment, à l’appartement de vacances, à son mobilier ou à tout autre bien appartenant à l’exploitant.
14. Perte des clés
En cas de perte d’une clé remise au client, l’exploitant doit en être informé immédiatement. Le client est responsable des frais effectivement engagés et démontrables résultant de cette perte, dans la mesure où celle-ci lui est imputable.
15. Internet / Wi-Fi
Dans la mesure où un accès Wi-Fi est mis à disposition à WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss), son utilisation se fait sous la responsabilité du client. Le client s’engage à ne pas utiliser l’accès à Internet à des fins illégales et notamment à ne pas télécharger, diffuser ou mettre à la disposition du public de manière illégale des contenus protégés par le droit d’auteur.
16. Objets trouvés
Les objets oubliés dans l’établissement seront, dans la mesure du possible et lorsqu’ils peuvent être attribués au client, conservés pendant une durée raisonnable. Ils peuvent être renvoyés au client à sa demande et à ses frais.
17. Protection des données
Les données à caractère personnel du client sont traitées exclusivement dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité de WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss).
18. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Le tribunal compétent est, dans la mesure où la loi le permet, celui du siège de l’exploitant. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions légales applicables se substituent à la disposition invalide. Les modifications et compléments au contrat doivent être effectués sous forme textuelle, dans la mesure où la loi le permet. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions générales.
WinkelHouse (Gästehaus Sandvoss)
Im Winkel 1
79822 Titisee-Neustadt Allemagne
Tél. : 07651-8205
E-mail : info@sandvoss-titisee.de
Version : août 2026

